Décret présidentiel n° 06-401
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-401 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant ratification, avec réserve, de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
Article 1er
Est ratifiée, avec réserve, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
