Décret présidentiel n° 06-393
· ج.ر عدد 77 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-393 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quarante six milliards trois cent soixante et onze millions deux cent trente quatre mille dinars (46.371.234.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du minimum de pensions de retraites et d’invalidité”.
