Décret présidentiel n° 06-359
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-359 du 24 Ramadhan 1427 correspondant au 17 octobre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre-vingt sept millions sept cent mille dinars (87.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
