Décret présidentiel n° 06-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-358 du 22 Ramadhan 1427 correspondant au 15 octobre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, au crédit de cent douze millions neuf cent quatre vingt mille dinars (112.980.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du mimimum de pensions de retraite et d’invalidité”.
