Décret présidentiel n° 06-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-353 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit d’un montant de deux cent cinq millions trois cent soixante-seize mille dinars (205.376.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
