Décret présidentiel n° 06-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-353 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, un chapitre n° 46-01 intitulé “Administration centrale — Différentiel des cotisations patronales dues au titre des avantages consentis aux employeurs occupant des personnes handicapées”.
