Décret présidentiel n° 06-334
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-334 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre cent trente millions trois cent quarante-huit mille dinars (430.348.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
