Décret présidentiel n° 06-332
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-332 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de soixante deux millions quarante et un mille dinars (62.041.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères de l’intérieur et des collectivités locales et des participations et de la promotion des investissements et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
