Décret présidentiel n° 06-331
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-331 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois cent huit millions six cent onze mille dinars (308.611.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement – Section 3 – Direction générale de la fonction publique et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
