Décret présidentiel n° 06-331
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-331 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République – Section II – Secrétariat général du Gouvernement, une sous-section II intitulée “Direction générale de la fonction publique” et dont les chapitres sont énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret.
