Décret présidentiel n° 06-255
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-255 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre cent vingt millions de dinars (420.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-05 “Subventions aux universités”.