Décret présidentiel n° 06-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-251 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant le décret exécutif n° 90-406 du 22 décembre 1990 portant attribution d’une indemnité complémentaire de revenu au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2006.
