Décret présidentiel n° 06-241
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-241 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de soixante deux millions de dinars (62.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I – Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-04 “Chef du Gouvernement – Charges annexes”.
