Article 6

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenter de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, homicide volontaire, assassinat, parricide, empoisonnement, faits prévus et punis par les articles 30, 63, 64, 84, 85, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261, 262 et 263 du code pénal ;

— les personnes condamnées pour viol ou tentative de viol, attentat ou tentative d’attentat à la pudeur, inceste, faits prévus et punis par les articles 30, 334, 335, 336 et 337 bis du code pénal ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenter de commettre les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence, évasion, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 188, 197, 198, 200, 202 et 203 du code pénal et par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes ;

— les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par les articles 243 et 244 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.