Décret présidentiel n° 06-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-229 du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant mesures de grâce à l'occasion du 44ème anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
