Décret présidentiel n° 06-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-229 du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant mesures de grâce à l'occasion du 44ème anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
