Décret présidentiel n° 06-191
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-191 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant, au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes
Article 2
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles des articles 2 et 3 du décret exécutif n°96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé.
