Décret présidentiel n° 06-191
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-191 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant, au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes est conféré au ministre de l'emploi et de la solidarité nationale qui l'exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
