Décret présidentiel n° 06-190
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-190 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant, au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, le pouvoir de tutelle sur le centre national des techniques spatiales
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur le centre national des techniques spatiales est conféré au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication qui l’exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
