Décret présidentiel n° 06-184
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-184 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat.
