Décret présidentiel n° 06-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-182 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'institut supérieur de gestion et de planification
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut supérieur de gestion et de planification est conféré au ministre des finances qui l’exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
