Décret présidentiel n° 06-180
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-180 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la réforme administrative au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets exécutifs n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 et n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisés.
