Décret présidentiel n° 06-180
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-180 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la réforme administrative au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
La direction générale de la réforme administrative, régie par le décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisé, est rattachée au ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
