Décret présidentiel n° 06-149
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-149 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
