Décret présidentiel n° 06-149
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-149 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I – Direction de l’administration générale, sous-section II – Services judiciaires, un chapitre n° 34-98 intitulé “Services judiciaires – Frais judiciaires – Frais d’expertise – Indemnités dues par l’Etat”.
