Décret présidentiel n° 06-147
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-147 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent trente deux millions trois cent soixante mille dinars (232.360.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
