Décret présidentiel n° 06-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-135 du 11 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 10 avril 2006 portant ratification du protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.
