Décret présidentiel n° 06-120
· ج.ر عدد 17 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-120 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant ratification de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
