Décret présidentiel n° 06-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-115 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de un milliard trois cent millions de dinars (1.300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
