Décret présidentiel n° 06-106
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-106 du 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006 portant mesures de grâce en application de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
