Décret présidentiel n° 05-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-91 du 25 Moharram 1426 correspondant au 6 mars 2005 portant désignation d’un membre du Conseil constitutionnel
Article 1er
M. Mohamed Habchi est désigné membre du Conseil constitutionnel.