Décret présidentiel n° 05-90
· ج.ر عدد 18 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-90 du 25 Moharram 1426 correspondant au 6 mars 2005 portant approbation du contrat pour la réalisation du projet intégré de développement, d’exploitation, de liquéfaction et de commercialisation du gaz naturel provenant des gisements de “Gassi Touil” et “Rhourde Nouss Q H”, conclu à Alger le 1er décembre 2004 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “Repsol Exploracion Argelia, S.A” et “Gas Natural SDG S.A”
Article 2
Les activités et les dispositions prévues par le contrat susvisé qui ne relèvent pas de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures, notamment la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales devant être mises en place pour la réalisation du projet intégré “Gassi-Touil”, sont régies par la législation et la réglementation auxquelles ces sociétés commerciales sont soumises.
