Décret présidentiel n° 05-509
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-509 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
