Décret présidentiel n° 05-382
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-382 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cent huit millions six cent quatre vingt douze mille dinars (108.692.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.