Décret présidentiel n° 05-255
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-255 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant dissolution des assemblées populaires des wilayas de Béjaïa et Tizi-Ouzou
Article 1er
Sont dissoutes, dans le cadre des dispositions des articles 44 et 45 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, susvisée, les assemblées populaires des wilayas de Béjaïa et Tizi-Ouzou.
