Décret présidentiel n° 05-245 · ج.ر عدد 47 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-245 du 27 Joumada El Oula 1426 correspondant au 4 juillet 2005 portant mesures de grâce à l’occasion du quarante troisième anniversaire de la fête de l’indépendance

Article 3

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans ;

— quatorze (14) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— quinze (15) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— seize (16) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans.

— dix-sept (17) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.