Décret présidentiel n° 05-232
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-232 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
