Décret présidentiel n° 05-232
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-232 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
