Décret présidentiel n° 05-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-229 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de un milliard deux cent cinquante deux millions neuf cent mille dinars (1.252.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
