Décret présidentiel n° 05-190
· ج.ر عدد 37 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-190 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification de l’accord-cadre dans le domaine de la pêche maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 15 Safar 1424 correspondant au 18 avril 2003
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord-cadre dans le domaine de la pêche maritime entre le Gouvernement de République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie , signé à Nouakchott le 15 Safar 1424 correspondant au 18 avril 2003.
