Décret présidentiel n° 05-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-18 du 3 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 13 janvier 2005 portant approbation de l’accord de prêt n° 16/423 signé le 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de construction et d’équipement de dix-sept établissements secondaires et moyens dans la wilaya de Boumerdès
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 8
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministre chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
