Décret présidentiel n° 05-117 · ج.ر عدد 27 لسنة 2005 معدَّل

Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants

CHAPITRE VI — EXPOSITION DU PUBLIC › Section 4 — Contrôle isotopique des produits alimentaires

Article 95

Les importateurs sont tenus d’exiger de leurs fournisseurs pour chaque cargaison un certificat d’analyses isotopiques, délivré par l’autorité compétente en la matière du pays duquel relève la marchandise, attestant du niveau de contamination radioactive dans les produits importés.

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