Décret présidentiel n° 05-117 · ج.ر عدد 27 لسنة 2005 معدَّل

Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants

CHAPITRE VI — EXPOSITION DU PUBLIC › Section 4 — Contrôle isotopique des produits alimentaires

Article 92

Les importateurs de produits alimentaires soumis au contrôle préalable sur les niveaux de contamination radioactive doivent procéder à cette opération avant réception de ces produits.

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