Article 85

Avant implantation de son installation, l’exploitant d’une source d’irradiation externe doit remettre au commissariat à l’énergie atomique pour approbation les documents suivants :

— les plans d’ensemble et les plans d’implantation des équipements ;

— les études de protection biologique ;

— les supports établissant les contraintes de doses spécifiques à son installation ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13

— le programme comportant les mesures de protection appropriées visant à réduire l’exposition des personnes du public ;

— le programme détaillé des essais de mise en service de l’installation ;

— l’étude d’impact radiologique de l’installation ;

— le plan d’urgence et de secours.

Ces documents sont appréciés à la lumière des clauses fixées par un cahier des charges établi par le commissariat à l’énergie atomique.