Décret présidentiel n° 05-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2005
معدَّل
Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants
CHAPITRE VII — SITUATION D’EXPOSITION D’URGENCE
Article 102
Les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d’intervention sont justifiées si les niveaux de dose fixés à l’arrêté prévu à l’article 100 ci-dessus sont dépassés.
