Décret présidentiel n° 04-441
· ج.ر عدد 2 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 04-441 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification, avec réserve, de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’assemblée générale de l’organisation des Nations Unies le 18 décembre 1990
Article 1er
Est ratifiée, avec réserve, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’assemblée générale de l’organisation des Nations Unies le 18 décembre 1990.
