Décret présidentiel n° 04-437
· ج.ر عدد 1 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 04-437 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
