Décret présidentiel n° 04-367
· ج.ر عدد 74 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-367 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-01 “Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision”.
