Décret présidentiel n° 04-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-365 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2004, du ministère des affaires étrangères un chapitre n° 37-11 intitulé : “Services à l’étranger — Frais de fonctionnement de nouveaux postes diplomatiques et consulaires”.
