Décret présidentiel n° 04-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-347 du 24 Ramadhan 1425 correspondant au 7 novembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de sept cent trente huit millions sept cent trente huit mille dinars (738.738.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
